France Cosmétic Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la SARL NAIL ART CREATION, immatriculée sous le

N° Siret : 518 573 951 000 10

Siège social : 6, Rue de la République – 71300 MONTCEAU LES MINES – France

Tél : 03.85.68.37.27

Mail : nailartcreation@orange.fr

 Représentée par Muriel BLANCHARD,

Ci-après dénommée FRANCE COSMETIC et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produit, via le site Internet de FRANCE COSMETIC dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

1) OBJET

 

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL FRANCE COSMETIC et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat, effectué par le biais du site marchand de FRANCE COSMETIC, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acheteur préalablement à sa commande déclare :

-          avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

-          Avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

2) CARACTERISTIQUES DES BIENS  PROPOSES

 

Les produits  sont ceux qui figurent dans le catalogue et tarifs publié sur le site de FRANCE COSMETIC.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le suivi des articles est lié aux disponibilités des cosmétiques et accessoires des fournisseurs, FRANCE COSMETIC se réserve donc le droit de modifier l’assortiment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

 

3) TARIFS

 

 

Les tarifs des articles de la boutique sur le site de FRANCE COSMETIC s’entendent TTC en €uros et sont applicables au tarif en vigueur au moment de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition des produits qui seront facturés en supplément du montant. Ces frais seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.

 

4) AIRE GEOGRAPHIQUE

 

 

La vente en ligne des produits présentés dans le site n’a aucune limite géographique.

 

 

5) COMMANDES

 

 

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente.

La commande est déclarée effective une fois la transaction validée par le centre de paiement.

Toutes les commandes sont payables en €uros. Pour s’acquitter de son paiement l’acheteur dispose des moyens de paiement listés au bas du bon de commande : Paypal, Cartes bancaires, chèques bancaires ou postaux, virements.

Les commandes payées par chèque sont traitées dès validation par le centre de paiement ce qui peut entraîner un allongement du délai de livraison.

FRANCE COSMETIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement des sommes dues par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans ce cas l’acheteur sera averti par courrier électronique.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6) PAIEMENT

 

 

L’acheteur peut régler sa commande selon son choix par :

-          Carte bancaire : le paiement est effectué en ligne via le système de paiement sécurisé Paypal par carte VISA ou MASTERCARD. L’ouverture d’un compte PAYPAL, n’est PAS OBLIGATOIRE. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite sur le site FRANCE COSMETIC. La confidentialité des informations et la sécurité de la transaction sont assurées par une des meilleures méthodes de cryptage électronique.

-          Chèque bancaire où postal : à l’ordre de FRANCE COSMETIC, à joindre à votre bon de commande et à adresser à :

FRANCE COSMETIC

6 Rue de la Répubilque

71300 MONTCEAU LES MINES

 

-          Par virement bancaire : les coordonnées sont fournies lors de la finalisation de votre commande.

-          Par compte PAYPAL : créer un compte Paypal

 

7) LIVRAISONS

 

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FRANCE COSMETIC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ou service postaux dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

8) RETRACTATION

 

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles ou professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout article incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande, soit par chèque bancaire.

 

9) RESPONSABILITE

 

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être  engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problème involontaires.

 

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

NAIL ART CREATION conserve la pleine et entière propriété des articles vendus jusqu’au complet encaissement du prix.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que se soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit exprès de NAIL ART CREATION.

 

11) DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

FRANCE COSMETIC se réserve le droit de collecter les informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FRANCE COSMETIC. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

12) RENSEIGNEMENTS

 

 

Pour toute demande de renseignement où d’information, l’acheteur peut contacter le service à l’adresse : nailartcreation@orange.fr ou par téléphone au 03.85.68.37.27.